Quelles sont les démarches pour déposer un permis de construire ou une déclaration préalable à Nantes (44) et aux alentours?
Vous envisagez des travaux sur votre maison ? Vous aurez sûrement besoin de déposer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Je vous explique les démarches à prendre en compte.
Lecture du PLU / PLUm (Nantes métropole)
Les notes importantes à prendre en compte :
- Votre zonage.
- Les règles concernant les hauteurs à respecter. Suivant si votre terrain est en premier ou second rideau, les règles ne sont pas les mêmes. De même si vous envisagez une extension en limite de propriété, il est courant de ne pas pouvoir faire d’étage.
- Les règles concernant l’imperméabilisation des sols. Il arrive couramment qu’un projet d’extension ne soit pas possible car vous avez atteint la surface d’imperméabilisation maximum de votre terrain.
👉🏻 Pour plus d’informations, vous pouvez vous référez à mon article sur le PLU.
Identifier le type de déclaration
Est-ce une déclaration préalable ou un permis de construire ? Cela dépend de la nature de vos travaux. Je vous invite à vous référer à mon article dédié aux différences entre les deux.
✅ Le contenu de la demande d’urbanisme :
- Le dossier de plan
Que ce soit une déclaration ou un permis, vous aurez besoin des éléments montrant le « avant » et « après » travaux : plan de situation, plan de masse, plan des façades et toitures, une insertion du projet dans son environnement, des photos de l’existant. S’il s’agit d’un permis, il vous faudra en plus une notice qui décrit les travaux envisagés.
Les plans doivent être à l’échelle et cotés en 3 dimensions.
- Le cerfa
Ce document correspond au formulaire de votre demande à joindre avec votre dossier de plan. On y retrouve entre autre : votre civilité, l’adresse et les informations cadastrales du terrain sur lequel se situe votre projet, la description des travaux envisagés, les surfaces modifiées ou créées.
Si vous êtes plusieurs à déclarer le projet, vous devez remplir également le formulaire « autre demandeur ».
Les attestations à fournir
- Attestation thermique
Toujours suivant votre demande et la surface impactée par les travaux ou les changements, il vous faudra fournir une attestation thermique. Celle-ci peut être générée automatiquement et gratuitement sur internet si la surface créée concernée est inférieure à 50 m². Le cas échéant, il sera indispensable de passer par un bureau d’étude thermique.
- Attestation sismique
Pour le dépôt d’un permis de construire concernant une construction neuve ou une extension, il vous faudra une attestation qui justifie votre prise en compte des règles sismiques applicables à votre zone. Celle-ci est délivrée par un bureau d’étude spécialisé.
- Attestation SPANC
Si votre projet se situe dans une zone non desservie par l’assainissement collectif, vous devrez faire une demande d’étude de faisabilité d’assainissement individuel auprès d’un bureau d’étude compétent. Ce dernier étudiera la meilleure solution en fonction de votre projet et votre terrain. C’est donc lui qui vous délivrera l’attestation à joindre à votre dossier en mairie.
- Les autres attestations possibles
Parmi les attestations complémentaires, on peut retrouver les attestations du lotisseur si votre projet se situe dans un lotissement. Celles-ci attestent de la superficie de votre terrain entre autre. Si votre terrain est dans une zone saturée en termes d’imperméabilisation des sols, vous pourrez être amené à faire une étude hydraulique afin d’étudier la gestion des eaux de pluie sur votre terrain.
La gestion des sols dans la région nantaise
Nantes Métropole
À partir de 40 m² de surface créée imperméabilisée sur votre terrain, vous êtes dans l’obligation de justifier comment vous envisagez la gestion des eaux pluviales sur votre terrain. Vous devez fournir un détail de calcul et être dans les normes en rigueur. Un projet peut être rejeté uniquement parce que vous ne respectez pas les règles de gestion des eaux de pluie.
- Les autres communautés de communes
Celles-ci ont mis en place plus ou moins les mêmes choses : des règles de gestion des sols, des calculs et des seuils à respecter.
Le dépôt et l’instruction du dossier
Votre dossier complet, vous pourrez le déposer en format papier auprès de votre mairie, ou en ligne via le guichet unique. Vous recevrez alors un récépissé. Le délai d’instruction dépend du type de votre demande, et le service instructeur dispose de 1 mois pour vous demander des pièces complémentaires si le dossier est incomplet ou manque d’information.
La réponse
Une fois votre demande validée, vous devez procéder à l’affichage sur votre terrain dès la réception. Vous devrez commencer les travaux après le délai de recours au tiers qui est de 2 mois à compter de l’acceptation de la demande.
Vous disposez de 3 ans pour faire les travaux. La demande est toutefois renouvelable 2 fois pour une durée de 1 an. Vous pouvez donc pousser jusqu’à 5 ans à condition d’en faire la demande passée les 3 ans.
La fin des travaux
Vous devez fournir un document auprès de votre mairie, attestant la conformité de vos travaux par rapport à votre demande initiale. Il s’agit de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). A celle-ci vous devrez, selon votre projet y annexer l’attestation Bbio (prise en compte de la règlementation environnemental RE2020).
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Bonne connaissance et maîtrise des règles d’urbanisme de la région nantaise
PLU, PLUm, collectivités de communes aux alentours de Nantes. Je connais la plupart des points à travailler en détail pour l’obtention favorable du dossier.
Présenter un dossier de permis de construire de déclaration de travaux peut s’avérer être complexe et prend du temps. C’est pourquoi je peux vous accompagner dans cette démarche, de la prise de connaissance des règles d’urbanisme jusqu’au dépôt au service d’instruction en vigueur. Ayant déposé des dizaines de demande auprès de Nantes Métropole et les communautés aux alentours, je maîtrise les subtilités et je vous garantis un accompagnement sur mesure pour que votre projet aboutisse dans les meilleures conditions.
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Mon secteur géographique :
Loire Atlantique, Vendée, Maine et Loire.
